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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 14 janvier 2022

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Editeur France Travail
15 avenue du Docteur Gley
75987 Paris cedex 20
Tél. 01 40 30 60 00

Directeur de la publication : Monsieur Thibaut Guilluy, Directeur général.

Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Tél. 09 72 10 10 07

Objet du site internet

Le site internet mes-aides.francetravail.fr est le service public numérique gratuit où trouver toutes les aides financières, matérielles et pédagogiques pour chercher, trouver et conserver un emploi.

Le site offre également aux utilisateurs aux demandeurs d'emploi authentifiés une assistance dans leur démarche relative aux aides proposées.

Le site permet aux partenaires de déposer une fiche d'aide par le biais d'une page formulaire dédiée.

Protection des données à caractère personnel

France Travail, conformément à sa mission d'intérêt public mentionnée à l'article L.5312 du code du travail, mets en œuvre en sa qualité de responsable de traitement un traitement de données à caractère personnel depuis le site internet dénommé « Mes aides ».

S'agissant des utilisateurs du site web, sont traitées les données suivantes : nom, prénom, adresse mél, date d’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (lorsqu'un demandeur d'emploi se connecte via le service PE connect), métier recherché, son profil, son besoin, son code postal, son organisme d'accompagnement

La fonctionnalité de démarche simplifiée permet à France Travail de prévenir votre conseiller référent ainsi que le financeur de l'aide qu'une démarche vous concernant doit être lancée.

Pour cela, lorsque vous êtes un demandeur d'emploi vous avez la possibilité de vous authentifier depuis PE.connect, France Travail traite alors vos noms, prénoms, adresse mél, métier recherché, code postal ainsi que l'identité et le contact de votre conseiller référent.

Lorsque vous êtes un utilisateur du site web, vous avez la possibilité de préciser vos noms, prénoms, adresse mél et conseiller référent France Travail ou d'un autre organisme de suivi. France Travail traite alors ces données pour alerter votre conseiller ainsi que l'organisme financeur de l'aide.

Sont ainsi destinataires de vos données d'identification et de contact votre conseiller France Travail ou de votre organisme de suivi ainsi que l'organisme financeur de l'aide.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter de la demande d'aide de l'utilisateur.

Au regard de ce traitement, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l'adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l'adresse 1 avenue du Dr Gley, 75020 Paris. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL).

S'agissant des organismes dépositaires d’offres d’aides, France Travail traite vos données dans le cadre du formulaire de dépôt d'offre d'aides.

Sont ainsi traitées les données personnelles suivantes relatives aux contacts des organismes: nom, prénom, adresse mél professionnelle et numéro de téléphone professionnel. Ces données sont traitées pour permettre la gestion des aides déposées et la notification du dépositaire de l'aide de la mise en ligne de l'aide concernée.

Ces données sont conservées jusqu'à la mise en ligne de l'aide, une fois publiée l'adresse mél de contact du dépositaire est remplacée par l'adresse mél de l'organisme financeur.

Pour les catégories de personnes ci-dessus, sont également collectés un identifiant de connexion et l'adresse IP anonymisée.

Vous disposez d'un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l'adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l'adresse 1 avenue du Dr Gley, 75020 Paris. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL).

S'agissant des conseillers référents de l'utilisateur ou du conseiller France Travail, les données nom, prénom, adresse mél professionnelle, numéro de téléphone professionnel sont traitées.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter de la demande réalisée par l'utilisateur.

Au regard de ce traitement, vous disposez d'un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l'adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l’adresse 1 avenue du Dr Gley, 75020 Paris. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL).

Cookies

4.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal des utilisateurs (par exemple un ordinateur, une tablette, un « smartphone », etc.) lors de la visite d'un site internet.

Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, et une date d'expiration. Les cookies ont différentes fonctionnalités. Ils ont pour but d'enregistrer les paramètres de langue d'un site, de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites, d'adresser des services personnalisés, etc.

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire, enregistrer ou de modifier les informations qui y sont contenues.

4.2 Les cookies déposés sur le site

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Le fait de refuser la mise en œuvre de tels cookies n'a pas d'incidence sur la navigation sur le site.

Pour plus d'informations sur les cookies notamment sur le type de cookies déposés ainsi que leurs finalités précises, vous pouvez consulter la plateforme de gestion du consentement, disponibleici.

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Le fait de refuser la mise en œuvre de tels cookies n'a pas d'incidence sur la navigation sur le site.

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4.3 Accepter ou refuser les cookies

L'utilisateur dispose de différents moyens pour gérer ses choix en matière de cookies. Les modalités de gestion diffèrent selon que le cookie est soumis ou non à consentement préalable. L'utilisateur peut modifier ses choix à tout moment. Pour information, le paramétrage des cookies est susceptible de modifier les conditions de navigation sur le site internet mes-aides.francetravail.fr,  ainsi que les conditions d'accès à certains services et d'entrainer des dysfonctionnements de certaines fonctionnalités.

La plateforme de gestion du consentement

Pour les cookies donnant lieu à consentement préalable, l'utilisateur peut accepter ou refuser le dépôt de tout ou partie des cookies, à tout moment, en formulant des choix sur la plateforme de gestion du consentement via ce lien dédié.

Le paramétrage du navigateur

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Pour plus d'informations sur les cookies et les moyens permettant d'empêcher leur installation, l'utilisateur peut se rendre sur la page dédiée sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Responsabilité

5.1. Accessibilité au site et utilisation du service Mes aides

L'accès au site internet mes-aides.francetravail.fr se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un téléphone, d'un assistant personnel ou d'un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

Le site internet mes-aides.francetravail.fr est accessible 24 h/7j, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de France Travail.

France Travail décline toute responsabilité :

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5.2. Résultats de recherche

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Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment ; la date de mise à jour est mentionnée. Ces modifications sont opposables à l'utilisateur dès leur mise en ligne sur le site internet mes-aides.francetravail.fr.  L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

Propriété intellectuelle

Les marques France Travail et Mes aides France Travail sont protégées au titre de l'article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de ces marques, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de France Travail, constitue un acte de contrefaçon sanctionné en application des articles L.716-4 du même code.

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France Travail, conformément à sa mission d'intérêt public mentionnée à l'article L.5312 du code du travail, mets en œuvre un traitement de données à caractère personnel depuis le site internet dénommé « Mes aides ».

Mention d'information Mes aides

S'agissant des utilisateurs du site web, sont traitées les données suivantes: nom, prénom, adresse mél, date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (lorsqu'un demandeur d'emploi se connecte via le service PE connect), métier recherché, son profil, son besoin, son code postal, son organisme d’accompagnement

La fonctionnalité de démarche simplifiée permet à France Travail de prévenir votre conseiller référent ainsi que le financeur de l'aide qu'une démarche vous concernant doit être lancée.

Pour cela, lorsque vous êtes un demandeur d'emploi vous avez la possibilité de vous authentifier depuis PE.connect, France Travail traite alors vos noms, prénoms, adresse mél, métier recherché, code postal et conseiller référent.

Lorsque vous êtes un utilisateur du site web, vous avez la possibilité de préciser vos noms, prénoms, adresse mél et conseiller référent France Travail ou d’un autre organisme de suivi. France Travail traite alors ces données pour alerter votre conseiller ainsi que l'organisme financeur de l'aide.

Sont ainsi destinataires de vos données d'identification et de contact votre conseiller France Travail ou de votre organisme de suivi ainsi que l'organisme financeur de l'aide.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter du 31 janvier 2022. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

S'agissant des organismes dépositaires d'offres d'aides, France Travail traite vos données dans le cadre du formulaire de dépôt d’offre d'aides.

Sont ainsi traitées les données personnelles suivantes relatives aux contacts des organismes: nom, prénom, adresse mél professionnelle et numéro de téléphone professionnel. Ces données sont traitées pour permettre la gestion des aides déposées et la notification du dépositaire de l'aide de la mise en ligne de l'aide concernée.

Ces données sont conservées jusqu'à la mise en ligne de l'aide, une fois publiée l'adresse mél de contact du dépositaire est remplacée par l'adresse mél de l'organisme financeur.

Pour les catégories de personnes ci-dessus, sont également collectés un identifiant de connexion et l'adresse IP anonymisée.

S'agissant des conseillers référents de l’utilisateur ou du conseiller France Travail, les données nom, prénom, adresse mél professionnelle, numéro de téléphone professionnel sont traitées.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter du 31 janvier 2022

Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification.

France Travail, conformément à sa mission d'intérêt public mentionnée à l'article L.5312 du code du travail, mets en œuvre un traitement de données à caractère personnel depuis le site internet dénommé « Mes aides » visant à permettre aux demandeurs d'emploi et utilisateurs de s'informer sur les aides financières proposées par France Travail et d'autres partenaires et effectuer une demande de démarche en ligne.

Dans le cadre de cette démarche en ligne, vos données suivantes sont traitées : votre nom, prénom, adresse mél professionnelle et numéro de téléphone professionnel.

Les organismes gestionnaires des aides proposées sur le site et pour lesquels un demandeur d'emploi réalise une demande sont destinataires de vos données personnelles.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter du 31 janvier 2022.

Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l'adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l'adresse 1 avenue du Dr Gley, 75020 Paris. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL).

Mention d’information à destination des conseillers PE :

France Travail, conformément à sa mission d'intérêt public mentionnée à l’article L.5312 du code du travail, mets en œuvre un traitement de données à caractère personnel depuis le site internet dénommé « Mes aides » visant à permettre aux demandeurs d'emploi et utilisateurs de s'informer sur les aides financières proposées par France Travail et d'autres partenaires et effectuer une demande de démarche en ligne.

Dans le cadre de cette démarche en ligne, vos données suivantes sont traitées : votre nom, prénom, adresse mél professionnelle et numéro de téléphone professionnel.

Les organismes gestionnaires des aides proposées sur le site et pour lesquels un demandeur d'emploi réalise une demande sont destinataires de vos données personnelles.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter du 31 janvier 2022

Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l'adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l'adresse 1 avenue du Dr Gley, 75020 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Mention d'information relative aux organismes dépositaires d'aides :

France Travail, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, met à disposition des organismes gestionnaires d'aides un formulaire de dépôt d’aides. Vos données de nom, prénom, adresse mél professionnelle et numéro de téléphone professionnel sont traitées afin de permettre la gestion des aides déposées et la notification de la mise en ligne de l'aide le cas échéant.

Ces données sont conservées jusqu'à la mise en ligne de l'aide proposée sur le site Mes aides.

Au regard de ce traitement, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l'adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l’adresse 1 avenue du Dr Gley, 75020 Paris. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

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Mention d'information relative à l'envoi du mail :

Lorsque vous cliquez sur "Démarrer la démarche" ou "Information souscription", France Travail traite vos données personnelles afin de faciliter votre démarche d'aide conformément à ses missions d'intérêt public mentionnées à l'article L.5312 du code du travail. Un premier mail est envoyé à votre conseiller, un second à destination de la structure chargée de l'aide pour laquelle vous souhaitez réaliser une demande. Votre conseiller référent ainsi que la structure en charge de l’aide sont destinataires de votre nom, prénom et adresse mél.

Au regard de ce traitement, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de limitation au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l'adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l'adresse 1 avenue du Dr Gley, 75020 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL).

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