Les bénéficiaires, personnes morales ou physiques, titulaires d’un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d’ouvrage des opérations financées relevant du parc privé.

• Sont considérées comme personnes morales : – Les associations, fondations, sociétés civiles immobilières
  – Les collectivités territoriales ou EPCI
  – Les autres personnes morales : EPL, EPF, EPA....
• Sont considérées comme personnes physiques : – Une personne physique
  – Une indivision de personnes physiques
  – Une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré
  – Une société civile immobilière constituée de personnes physiques sans lien familial

• Le bailleur s’engage à louer les logements à des salariés proposés par Action Logement et à des plafonds de loyers et de ressources inférieurs aux plafonds du logement locatif intermédiaire pendant 9 ans.
• Les programmes financés peuvent comprendre 25 % de logements à loyer libre : logements dont les loyers et les ressources des locataires dépassent les plafonds du logement locatif intermédiaire.
• Les logements rénovés doivent atteindre a minima une étiquette énergétique C après travaux.

Action Logement finance les opérations prioritairement en prêt amortissable ; celui-ci peut cependant être complété par une subvention, en fonction de la complexité technique de l’opération, des prestations envisagées et de la participation des autres partenaires financiers. Le financement maximum en prêt long terme et subvention est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € TTC par m2 de surface habitable.
Les opérations de 2 logements ou moins peuvent être financées en subvention uniquement. Prêt long terme amortissable (durée - taux) : Le prêt est d’une durée maximale de 20 ans, dont 2 ans de différé possible.

En contreparties des financements octroyés, Action Logement obtient du maître d’ouvrage, des réservations locatives à destination de salariés d’entreprises privées. Les réservations portent, à minima, sur 75 % des logements financés (y compris les logements financés en loyers libres). La durée de réservation des logements est fixée à 9 ans.

Les opérations finançables :

• Acquisition-amélioration d’immeubles entiers
• Acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements
• Réhabilitation d’immeubles entiers
  Les copropriétés ne sont pas éligibles au financement. Le financement porte sur les travaux des logements et des parties communes de l’immeuble (hors parties privatives liées aux locaux commerciaux).

Les financements apportés par Action Logement au titre du dispositif Action Cœur de Ville ne sont pas cumulables avec les autres financements Action Logement. En revanche, ils peuvent se cumuler avec le dispositif gratuit de sécurisation locative (Visale).