Conditions générales d’attribution :

• Ne seront pas subventionnés les vélos et trottinettes électriques d’occasion achetés à un particulier
• La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle et postérieur au 30 mai 2020
• Aucune autre demande ne pourra être effectuée dans un délai de 5 ans, après la première demande, à raison d’une aide par personne, à partir de 12 ans
• Le remboursement se fera par virement libellé « Trésor Public », sur le compte bancaire du demandeur
• Cette aide est cumulable avec d’autres aides métropolitaines, régionales ou nationales lorsqu’elles existent

Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :

• habiter la commune de Hem,
• avoir acheté un vélo ou une trottinette électrique et les accessoires de sécurité (optionnel) neufs ou d’occasion, uniquement chez un vendeur professionnel,

• Un courrier de demande de subvention adressé à M. Le Maire ;
• Une facture acquittée de votre achat datant de moins de 6 mois (une seule facture indiquant le vélo ou la trottinette avec le kit de sécurité) ;
• Le formulaire de demande comprenant la charte d’engagement

Pour le bénéficiaire représentant légal de l’acquéreur mineur de + 12 ans, celui-ci devra remettre également :

• Une attestation d’hébergement justifiant que l’acquéreur est domicilié dans une commune située sur le territoire de la commune de Hem, aux mêmes noms et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo éligible à l’aide
• La copie d’un document justifiant que le bénéficiaire est bien le représentant légal de l’acquéreur (notamment livret de famille)
• La copie d’une pièce d’identité justifiant que l’acquéreur est un mineur de plus de 12 ans (notamment carte nationale d’identité, passeport)

Le dossier doit être téléchargé et complété puis déposé à la mairie de la ville de Hem.

Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la collectivité. En cas d’épuisement des crédits, toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite en année N sera examinée à nouveau en N+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice N+1 et par ordre chronologique de réception des dossiers en année N.