• Attestation sur l’honneur de n’être titulaire d’aucun permis de conduire
• Attestation sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas déjà eu un permis de conduire qui aurait été annulé (le bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par la Commune auprès des services du casier judiciaire)
• Règlement complété et signé

• Signer la présente charte d’engagement avec la collectivité
• Payer à l’auto-école le solde restant à sa charge
• Réaliser la mission d’intérêt général confié par la Commune
• Fournir une attestation de responsabilité civile pour toute activité détachable des missions communales, en sachant que le bénéficiaire sera couvert en responsabilité civile par les garanties de la commune pendant la période de la mission d’engagement citoyen volontaire
• Participer avec assiduité aux cours théoriques du code et aux examens blancs organisés par l’auto-école
• Se présenter à l’examen théorique du code de la route et l’examen pratique du permis de conduire
• Rencontrer le responsable du dispositif pour le tenir informé de l’avancée du projet
• Transmettre au responsable du dispositif la copie de l’attestation de la Préfecture de réussite à l’examen théorique

Le montant de cette bourse est fixée à 500 €, réparti en deux versements : le premier lors de la signature du contrat avec l’auto-école choisie, le second à l’obtention du permis de conduire. Ne fonctionne pas en cas de détention d’un premier permis.

Une limite de 10 dossiers par an a été fixée, avec une sélection des dossiers par trimestre, par la Commission «Bourse au permis»